Accueil / Informations / Conditions générales de vente

Informations contractuelles / Héliosphère

Conditions générales de vente

Conditions applicables aux ventes et prestations proposées par HELIOSPHERE aux consommateurs.

Préambule

HELIOSPHERE, SAS à associé unique au capital de 30 000 €, immatriculée au RCS de Castres sous le numéro 852 579 671 et dont le siège est situé 62 Batifol, 81440 Lautrec, intervient dans le domaine des équipements thermiques, de l’isolation et de la climatisation.

Les présentes conditions ont vocation à encadrer les commandes de produits et prestations proposées aux consommateurs. Les conditions particulières figurant au devis, au bon de commande ou dans tout document signé par le client complètent les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction.

Article 1 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes et prestations conclues entre HELIOSPHERE et un client consommateur, notamment pour des travaux ou équipements liés au chauffage, à la climatisation, à l’isolation, au chauffe-eau thermodynamique, au photovoltaïque et aux solutions connexes proposées au devis.

Article 2 — Information et devis

Avant tout engagement, le client reçoit les informations essentielles relatives à la prestation ou aux produits retenus, leur prix, leurs principales caractéristiques, les conditions d’installation et, lorsqu’ils sont applicables, les éléments relatifs aux garanties, délais et aides publiques.

Le devis ou bon de commande signé matérialise l’accord du client sur le périmètre et le prix de la prestation.

Article 3 — Faisabilité et installation

Toute installation demeure subordonnée à sa faisabilité technique, administrative et réglementaire. Une visite, une étude technique ou la production de justificatifs peut être nécessaire. Si une contrainte empêchant raisonnablement l’exécution du projet est découverte après commande, les parties recherchent une solution adaptée, notamment une modification du projet ou, lorsque la loi le permet, sa résolution.

Article 4 — Prix

Les prix sont ceux indiqués sur le devis ou bon de commande, exprimés en euros et toutes taxes comprises lorsque le client est un consommateur. Le taux de TVA applicable est celui prévu par la réglementation et peut dépendre de la nature des travaux et de l’éligibilité du logement.

Les aides, primes et économies éventuellement évoquées ne constituent pas une garantie de versement par un organisme tiers. Leur obtention dépend des règles applicables et de la situation du client.

Article 5 — Paiement

Les échéances, acomptes éventuels et moyens de paiement sont précisés dans les documents contractuels. Pour les contrats conclus hors établissement, aucune somme ne peut être perçue avant l’expiration du délai légal lorsque cette interdiction est applicable.

En cas de financement par un organisme de crédit, les dispositions légales relatives aux contrats liés et les conditions du prêteur s’appliquent.

Article 6 — Délais et exécution

Le délai ou la période d’exécution figure sur le devis, le bon de commande ou est communiqué au client conformément aux obligations légales. Les délais peuvent être affectés par des événements indépendants de la volonté de HELIOSPHERE, notamment indisponibilité de matériel, retard d’autorisation administrative, intempéries ou force majeure, sous réserve des droits du consommateur.

Article 7 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours dans les conditions prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le client peut notifier sa décision à HELIOSPHERE, 62 Batifol, 81440 Lautrec, ou par e-mail à contact@heliosphere-energie.fr, au moyen d’une déclaration claire et non équivoque ou du formulaire de rétractation remis avec les documents contractuels.

Lorsque le client demande expressément le commencement d’une prestation avant la fin du délai de rétractation, les conséquences prévues par le Code de la consommation sont applicables.

Article 8 — Livraison, réception et réserves

Le client doit permettre l’accès au lieu d’intervention et signaler toute contrainte connue. À la livraison ou à la réception des travaux, il est invité à vérifier l’état apparent des équipements et à mentionner les réserves éventuelles sur le document de réception ou de livraison.

Article 9 — Garanties légales

Le client bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité lorsqu’elle s’applique et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les garanties commerciales ou fabricants éventuellement applicables sont précisées dans les documents remis avec l’équipement.

Article 10 — Responsabilité

HELIOSPHERE est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant d’une utilisation contraire aux instructions, d’une modification de l’installation par un tiers, d’une information erronée ou omise par le client ou d’un événement de force majeure.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées sont utilisées pour traiter les demandes, établir les devis, gérer les commandes et respecter les obligations légales de HELIOSPHERE. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

Article 12 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@heliosphere-energie.fr ou par courrier à HELIOSPHERE, 62 Batifol, 81440 Lautrec.

Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. Ses coordonnées sont communiquées au client dans les documents contractuels applicables.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent, notamment celles protectrices du consommateur.

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026.

Besoin d’une précision ?

Contactez Héliosphère.

Nous contacter

Informations